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L’entreprise La contribution AGEFIPH

Obligation d'emploi et contribution

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 conserve l'obligation pour toute entreprise de plus de 20 personnes d'employer 6% de son effectif en travailleurs en situation de handicap.

Pour satisfaire cette obligation, l'employeur peut :

  • Employer des personnes handicapées
  • Conclure un contrat avec une EA ou un ESAT, à hauteur de 50% de son obligation
  • Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage, dans la limite de 2% de son effectif total
  • Mettre en place un accord de branche, d’entreprise ou d’établissement en faveur de l’emploi des personnes handicapées
  • Verser une contribution à l’Agefiph, selon les critères suivants :

Taille de l’entreprise

Coefficient appliqué

 Coût de l'unité manquante

De 20 à 199 salariés

400 SMIC horaire

3 760 €

De 200 à 749 salariés

500 SMIC horaire

4 700 €

750 salariés et plus

600 SMIC horaire

5 640 €

Entreprise à « quota 0 »

1500 SMIC horaire

14 100 €


CALCUL DE LA CONTRIBUTION AGEFIPH Théorique


Nombre de salariés dans l'entreprise :
Nombre de travailleurs handicapés à employer :
Nombre de travailleurs handicapés dans l'entreprise :
Nombre de travailleurs handicapés manquants :
Tranche de contribution :
Montant de votre contribution à payer :
30
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