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L’entreprise Loi de 2005

Ce que dit la loi

Loi pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées du 11 février 2005

La loi n°2005-102 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application.

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Elle complète les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’Action Sociale et Médico-Sociale, affirmant et promouvant le droit des usagers (définition des droits fondamentaux intégrant l’association de la personne, son entourage et sa famille).

Les grands principes de la loi

  •  Un quota maintenu à 6 %
  • Le principe de non-discrimination renforcé
  • Des bénéficiaires plus nombreux
  • Des modalités de calcul différentes
  • Des minorations possibles de la contribution
  • Une incitation plus forte à recruter
  • La disparition des catégories de handicap au profit de la « lourdeur du handicap »
  • L’obligation de négocier sur les questions relatives à l’emploi des TH
  • La création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées
  • Privé, public : la même obligation pour tous

La définition légale du handicap

Constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Le saviez-vous ?

  • 85% des personnes handicapées le sont devenues au cours de leur vie
  • 17% le sont devenues suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle
  • 85% des handicaps sont invisibles et ne nécessitent pas d'adapter les postes de travail
  • 3% des travailleurs handicapés sont en fauteuil roulant
  • La moyenne d'âge d'un travailleur handicapé est de 47 ans
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