La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) impose aux entreprises de plus de 20 salariés de justifier d’un taux de 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
Si ce seuil n’est pas atteint, les entreprises doivent verser une contribution financière à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées).
Toutefois, il existe des moyens pour réduire cette contribution, notamment en sous-traitant à des Entreprises Adaptées (EA), des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH). Cette démarche permet de bénéficier d’une réduction de 30 % de la contribution à la DOETH.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment cette réduction fonctionne, et comment vous pouvez en profiter.
Principe de la DOETH et de la contribution
Les entreprises de plus de 20 salariés doivent embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Si ce seuil n’est pas respecté, elles sont tenues de verser une contribution à l’AGEFIPH pour compenser ce manquement. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de salariés manquants et de la taille de l’entreprise.
Exemple : Une entreprise de 100 salariés doit compter 6 travailleurs handicapés pour respecter la DOETH. Si elle n’en emploie que 3, elle devra verser une contribution pour les 3 postes manquants.
Sous-Traitance aux EA, ESAT et TIH : Une solution pour réduire la contribution
L’un des moyens les plus efficaces pour réduire la contribution à la DOETH est de sous-traiter certaines prestations à des structures ou travailleurs relevant de l’économie sociale et solidaire, spécifiquement orientés vers l’emploi des personnes en situation de handicap :
– Entreprises Adaptées (EA) : Ce sont des entreprises qui emploient au moins 55 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs.
– Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) : Ce sont des structures médico-sociales qui permettent à des personnes en situation de handicap de travailler dans des conditions adaptées.
– Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) : Ce sont des professionnels en situation de handicap exerçant à leur compte et offrant des services ou des prestations.
Lorsque vous faites appel à ces structures ou à des travailleurs indépendants, une partie du montant de vos achats ou sous-traitances peut être déduite de votre contribution DOETH.
Comment fonctionne la réduction de 30 % ?
La législation permet aux entreprises de déduire jusqu’à 30 % du montant total de leur contribution à la DOETH en valorisant les achats ou sous-traitances réalisés auprès des EA, ESAT ou TIH. Voici comment cela se traduit concrètement :
– Les dépenses effectuées auprès de ces prestataires sont prises en compte et valorisées dans la déclaration DOETH de l’entreprise.
– La réduction est calculée à hauteur de 30 % du montant de la contribution que l’entreprise aurait dû payer pour les postes de travailleurs handicapés manquants.
Exemple : Si une entreprise devait verser 10 000 € de contribution à l’AGEFIPH mais qu’elle a sous-traité des prestations à une EA pour un montant de 20 000 €, elle pourra réduire sa contribution de 3 000 €, soit 30 % du montant dû.
Conditions pour bénéficier de la réduction
Pour que les achats ou sous-traitances effectués auprès d’une EA, d’un ESAT ou d’un TIH puissent être déduits, certaines conditions doivent être respectées :
– Preuves et documents justificatifs : L’entreprise doit fournir des documents détaillant les montants de sous-traitance réalisés auprès des EA, ESAT ou TIH dans le cadre de la déclaration annuelle DOETH.
– Prestation effective : Les prestations sous-traitées doivent correspondre à des services réellement rendus. Il peut s’agir de tâches variées comme la gestion administrative, le nettoyage, la logistique, etc.
Les dépenses valorisées ne peuvent excéder 50 % du montant total de la contribution à la DOETH.
Avantages pour l'entreprise
En plus de la réduction de la contribution, la sous-traitance à une EA, un ESAT ou un TIH présente plusieurs avantages :
– Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) : En travaillant avec des prestataires qui favorisent l’emploi des personnes en situation de handicap, vous renforcez votre démarche de responsabilité sociale et améliorez votre image auprès de vos partenaires et clients.
– Conformité légale et réduction des risques : En réduisant votre contribution à la DOETH, vous minimisez les coûts liés à l’inobservation du quota de 6 % de travailleurs handicapés, tout en participant activement à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
– Flexibilité et qualité des services : Les EA, ESAT et TIH offrent des prestations de qualité dans de nombreux domaines, permettant aux entreprises de bénéficier de services professionnels adaptés à leurs besoins.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les services que propose Amploi, qui permettent de réduire votre contribution à la DOETH, contactez-nous dès aujourd’hui.
